Observations (1)
23/09/2019
Numéro de gestion : 1995D00256
Interdiction de gérer (résultant d'une décision juridictionnelle hors PC) art. R123-124 1 à compter du 08/07/2019 Le Tribunal de Grande Instance de Brest a par jugement du 18/06/2019 prononcé l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans à l'encontre de Monsieur CALVARIN Ronan (ancien gérant de la SCI PORTSALL IMMO)
