Observations (6)
18/01/2013
Numéro de gestion : 1995A80110
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 18/01/2013 ouvrant la procédure de redressement judiciaire.Date de cessation des paiements : 01/08/2011 Mandataire judiciaire : Maître GUIGON Pascal 8 RUE LOUIS GARNIER 25000 BESANCON. Durée période d'observation et poursuite d'activité : jusqu'au 18/07/2013 .
12/07/2013
Numéro de gestion : 1995A80110
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 12/07/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 18/01/2014, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
17/01/2014
Numéro de gestion : 1995A80110
Jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 17/01/2014 plan de continuation. Commissaire à l'exécution du plan : Maître GUIGON Pascal 8 RUE LOUIS GARNIER 25000 BESANCON
11/02/2014
Numéro de gestion : 1995A80110
Ordonnance du Président en date du 10/02/2014 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur BOLARD Michel en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
18/11/2015
Numéro de gestion : 1995A80110
Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier en date du 18/11/2015 clôturant la procédure de redressement judiciaire.
22/01/2016
Numéro de gestion : 1995A80110
Ordonnance du Président en date du 21/01/2016 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur MOURIER Bernard en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
