Observations (1)
18/01/2008
Numéro de gestion : 2006A00417
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur RENAUD Philippe Antoine portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sise Lieudit carno, 20190 Santa Maria Siché, reçue par Maître CUTTOLI Paul, notaire à Ajaccio, 6 boulevard Sylvestre Marcaggi, le 18 décembre 2007 en application de l'article L.526-2 du code de commerce.