Observations (5)
05/10/1998
Numéro de gestion : 1997B00418
DECLARATION MODIFICATIVE du 05 Octobre 1998 : Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Dépôt au greffe le 05 Octobre 1998 Publicité : VIENNE JOURNAL du 03 Octobre 1998 DECLARATION MODIFICATIVE du 14 Mars 2000 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 14 MARS 2000 - REGIME SIMPLIFIE - Représentant des créanciers : Me BILLIOUD 1 rue du musée 38200 VIENNE Administrateur : Me DUTILLEUL 4 Bld E. Deruelle 69003 LYON qui a pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion Juge commissaire : Mr MARTIN Juge commissaire suppléant : Mr POLSINELLI Cessation des paiements en date du 14 Mars 2000 DECLARATION MODIFICATIVE du 12 Septembre 2000 JUGEMENT EN DATE DU 12/09/2000 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 14/11/2000, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DECLARATION MODIFICATIVE du 25 Octobre 2000 : JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 2000 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT CESSION au profit de la société PLURI-CAPITAL (PCI) INC. dont le siège social est à JONQUIERE province du QUEBEC (Canada) 2455, rue Cantin, pour son compte personnel ou celui d'une société en voie de constitution ; Commissaire à l'exécution du plan : Me DUTILLEUL 20, boulevard Eugène Deruelle Tour A 69432 LYON CEDEX 03.
19/06/2001
Numéro de gestion : 1997B00418
Jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 09 Janvier 2001 nommant Monsieur Michel BEAL juge commissaire en remplacement de Monsieur Georges-Jean MARTIN.
23/08/2001
Numéro de gestion : 1997B00418
Vente du fonds à la société PLURICAPITAL INC
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B00418
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
07/02/2002
Numéro de gestion : 1997B00418
Jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 22 Janvier 2002 désignant Me E. BAULAND demeurant à LYON (3ème) 40, rue de Bonnel, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, en remplacement de Me Cl. DUTILLEUL
