Observations (7)
Numéro de gestion : 1995B00221
PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL (02.05.97)
19/06/1997
Numéro de gestion : 1995B00221
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 02/05/97
08/06/2000
Numéro de gestion : 1995B00221
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCEE D'AUCH, EN DATE DU 02 JUIN 2000 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE : - FONDERIE DE L'ARROS. - JUGE COMMISSAIRE : MR JEAN-PIERRE BELMAS. - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARC LERAY 20, PLACE J.B. DURAND 47031 AGEN CEDEX - LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE PROVISOIREMENT AU 08 MARS 2000 ET LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A TROIS MOIS (08/09) Date d'effet : 02/06/2000
25/09/2000
Numéro de gestion : 1995B00221
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 08.09.2000 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : FONDERIE DE L'ARROS JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR JEAN PIERRE BELMAS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DESIGNE : ME MARC LERAY 20 PLACE JB DURAND 47031 AGEN CEDEX Date d'effet : 08/09/2000
26/03/2001
Numéro de gestion : 1995B00221
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/03/2001 , MR GERARD PIQUES A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 02/03/2001
27/05/2003
Numéro de gestion : 1995B00221
MENTION D'OFFICE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH EN DATE DU 16.05.2003 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 16/05/2003
Numéro de gestion : 1995B00221
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
