Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1999D40114
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1999D40114
Gaec de la Guichousais constitué par acte sous seing privé du 19.04 1978 enregistré à Dinan, le 21.06.1978 - entre M. Rault Joseph et mme Rault Anne pour une durée du 30 ans - non immatricule au registre du commerce et des sociétés - par acte sous seing privé du 11.01.1979 et 15.02.1979 le capital social a été porte à 250 000 F par procès verbal d'assemblée générale extraordinaire du 01.09.1999, il a été décidé de procéder à l'immatriculation du gaec de la Guichousais - de proroger la durée de la société de 30 ans - d'autoriser le retrait du gaec de MME Rault Anne et d'agréer Enqualite de Nouvel associé gérant M. Rault Laurent - de porter le capital social de 250 000 F à 252 000 F - la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 252 000.00 FRF nouveau montant : 38 417.15 Eur
