Observations (3)
19/12/2007
Numéro de gestion : 1995A50255
: --- INSAISISSABILITE ART L526 DU CC DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE MR DERUE LIONEL A CONCURRENCE DE MOITIE PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SISE A LE PUY DE FAUTRUT 42440 ST JEAN LA VETRE SUIVANT ACTE RECU PAR MAITRE CHEVALLARD NOTAIRE A ST GEORGES EN COUZAN EN DATE DU 12/12/2007 - DATE D'EFFET : 12/12/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A50255
: Le Tribunal de Grande Instance de Montbrison statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Saint-Etienne par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009. Le greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
08/09/2009
Numéro de gestion : 1995A50255
: Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble ou les immeubles, actes publiés à la conservation des hypothèques de : - MONTBRISON Acte reçu par Me Caroline MARCOUX En date du 15 juillet 2009. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
