24/11/1995
Numéro de gestion : 1995A00548
Historique des observations depuis le 24/11/1995 : Nom Commercial : - "D.M.L. -DISTRIBUTION MICHEL LEMAITRE-"
23/12/2008
Numéro de gestion : 1995A00548
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire : Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 23/12/2008 ouvrant une PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE et fixant la fin de la période d'observation au 23/06.2009. Cessation des paiements en date du 23/12/2008. Juge Commissaire : Mr Jean-Michel COHEN Mandataire judiciaire: Maître HIROU Louis 26 place Turenne 16000 Angoulême
02/02/2009
Numéro de gestion : 1995A00548
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 29/01/2009 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 28/05/2009 dans la cadre de la période d'observation.
29/05/2009
Numéro de gestion : 1995A00548
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 29/05/2009 Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 28/05/2009 renouvelant la période d'observation jusqu'au 23/12/2009 avec poursuite d'activité jus- qu'au 01/10/2009.
02/10/2009
Numéro de gestion : 1995A00548
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 01/10/2009 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 22/10/2009 dans la cadre de la période d'observation.
28/10/2009
Numéro de gestion : 1995A00548
Prolongement de la période d'observation (RJ) : Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 22/10/2009 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 17/12/2009 dans la cadre de la période d'observation.
18/01/2010
Numéro de gestion : 1995A00548
Prolongement de la période d'observation (RJ) : MOD D'OFFICE DU 18/01/2010 Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 14/01/2010 renouvelant la période d'observation jusqu'au 23/06/2010 avec poursuite d'activité jus- qu'au 25/03/2010.
26/03/2010
Numéro de gestion : 1995A00548
Adoption d'un plan de redressement : Jugement du Tribunal de Commerce de Angoulême du 25/03/2010 arrêtant le plan de redressement de l'entreprise pour une durée de 8 ans. Commissaire à l'exécution du plan : Maître HIROU Louis 26 place Turenne 16000 Angoulême Date d'effet : 25/03/2010
10/08/2012
Numéro de gestion : 1995A00548
Jugement modifiant un plan de redressement EN DATE DU 09/08/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME A AUTORISE LA Modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : report du paiement de l'échéance du 25/03/2012 au 25/11/2012, DANS LA PROCEDURE M. LEMAITRE Michel René Ghislain Date d'effet : 09/08/2012
09/11/2012
Numéro de gestion : 1995A00548
Fin du redressement judiciaire ou clôture En date du 09/11/2012, le Président du tribunal de commerce d'ANGOULEME a prononcé la Clôture de la procédure de redressement (Ordonnance du Président) - L631-19 et R631-43 ouverte le 23/12/2008 sur M. LEMAITRE Michel René Ghislain. Date d'effet : 09/11/2012
14/06/2013
Numéro de gestion : 1995A00548
Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire En date du 13/06/2013, le Tribunal de Commerce D'ANGOULEME a ordonné la résolution du plan de redressement et prononcé la liquidation judiciaire de M. LEMAITRE Michel René Ghislain, A désigné : Liquidateur : SELARL HIROU, en la personne de Me Laurent HIROU - 26, Place de Turenne - 16000 ANGOULEME Et a fixé au 28/03/2013 la date de cessation des paiements Date d'effet : 13/06/2013
