Observations (3)
17/05/2004
Numéro de gestion : 1995B40465
Transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique par suite de dissolution ART 1844-5 DU CODE CIVIL ASSOCIE UNIQUE : SARL PHILIOMEL HOLDING - RCS 352 789 549 Date d'effet : 31/12/2003
05/08/2005
Numéro de gestion : 1995B40465
MODIFICATION DE LA DATE DE DISSOLUTION PAR TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE : 01/01/04 AU LIEU DU 31/12/03 Date d'effet : 01/01/2004
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40465
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
