Observations (8)
21/09/1998
Numéro de gestion : 1996B00010
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA 1/2 DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 27/07/1998
16/03/1999
Numéro de gestion : 1996B00010
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 16/03/99
22/03/1999
Numéro de gestion : 1996B00010
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ME GERALD BUISSON DEMEURANT A BLOIS, 26 AVENUE DE VERDUN, COMME JUGE COMMISSAIRE M. BOISSET, ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 16/03/99, PAR JUGEMENT DU 19/03/99
16/04/1999
Numéro de gestion : 1996B00010
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, NOMME ME BUISSON, MANDATAIRE LIQUIDATEUR, PAR JUGEMENT DU 16/04/99
10/01/2000
Numéro de gestion : 1996B00010
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 07/01/2000 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE MME DARRET-COURGEON EN REMPLACEMENT DE M. BOISSET Date d'effet : 07/01/2000
19/01/2001
Numéro de gestion : 1996B00010
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 12/01/2001 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. BLOMMAERS EN REMPLACEMENT DE MME DARRET-COURGEON Date d'effet : 12/01/2001
14/03/2002
Numéro de gestion : 1996B00010
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 13/03/2002
Numéro de gestion : 1996B00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DELIVRE PAR LA MAIRIE DE MONDOUBLEAU LE 28/09/1995 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
