Observations (7)
17/01/2019
Numéro de gestion : 1995B00726
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 16/01/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Christophe Ancel représentée par Me Christophe Ancel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/01/2019
10/11/1995
Numéro de gestion : 1995B00726
Historique des observations depuis le 10/11/1995 : PUBLICITE DES STATUTS : LA REPUBLIQUE DE S. ET M
07/11/2013
Numéro de gestion : 1995B00726
Dissolution suite à réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil A compter du 07/10/2013
11/12/2013
Numéro de gestion : 1995B00726
Jugement du tribunal de commerce de Melun , prononce en date du 11/12/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J00463 , date de cessation des paiements le 30/07/2013 désigne Administrateur Me Marchier Michel 53 Rue Saint-Merry BP 18 77300 Fontainebleau avec pour mission : outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion , Mandataire judiciaire SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun , , et ouvre une période d'observation expirant le 11/06/2014 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
19/03/2014
Numéro de gestion : 1995B00726
Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 19/03/2014 prolongeant la période d'observation jusqu'au 11/12/2014
14/05/2014
Numéro de gestion : 1995B00726
Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 14/05/2014 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2013J00463 désigne liquidateur SCP Coudray-Ancel représentée par Me Coudray Yves 50 Boulevard Aristide Briand 77000 Melun , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 06/06/2014
03/11/2014
Numéro de gestion : 1995B00726
Suivant décision en date du 03 novembre 2014, le Président a ordonné que les missions confiées à Maître Yves COUDRAY au sein de la SCP Yves COUDRAY - Christophe ANCEL soient dorénavant confiées à Maître Christophe ANCEL