Observations (3)
22/04/2003
Numéro de gestion : 1995D00133
PAR ARRET EN DATE DU 23.01.2003, LE COUR D'APPEL DE NIMES A INFIRME LE JUGEMENT RENDU LE 08 SEPTEMBRE 2000, PAR LE TGI DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, DEBOUTANT MAITRE ROUSSEL , EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A LA LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CADEROUSSE DISTRIBUTION , DE SA DEMANDE D'EXTENSION DE LADITE PROCEDURE A LA SCI SAMAR ; ET STATUANT A NOUVEAU , A ETENDU A LA SCI SAMAR (SIEGE SOCIAL : MAS D'ARRES - 13750 PLAN D'ORGON ) LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DONT LA SARL CADEROUSSE DISTRIBUTION EST L'OBJET, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TGI DE CARPENTRAS , STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE , RENDU LE 29 OCTOBRE 1999 - Date d'effet : 23/01/2003
08/04/2010
Numéro de gestion : 1995D00133
En date du 17/02/2010 le Tribunal de Commerce d'Avignon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de la société CADEROUSSE DISTRIBUTION (SARL) et de la société SAMAR (SCI) et dit que dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur déposera un compte rendu de fin de mission, en application des articles 306, 151, 152 et 153 du décret N°2005-1677 du 28/12/2005
Numéro de gestion : 1995D00133
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
