Observations (6)
12/05/2000
Numéro de gestion : 1998B00207
Faillite non personnelle PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 12/05/2000
17/05/2000
Numéro de gestion : 1998B00207
Faillite non personnelle JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE CESSATION DES PAIEMENTS : 12/05/00 PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS JUSQU'AU 16/09/00 JUGE COMISSAIRE : MR COLLYER GILLES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME LERAY-GORTAIS MONIQUE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DAVID 5, RUE STE MARGUERITE A ST MALO ADMINISTRATEUR : ME GAUTIER SOPHIE 11, QUAI LAMENNAIS 35000 RENNES AVEC MISSION D'ASSISTANCE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION Date d'effet : 16/05/2000
12/07/2000
Numéro de gestion : 1998B00207
Faillite non personnelle JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DAVID 5, RUE STE MARGUERITE 35400 SAINT MALO Date d'effet : 11/07/2000
09/08/2000
Numéro de gestion : 1998B00207
VENTE DU FONDS SIS A TINTENIAC, LA CHEVRUE A LA SOCIETE LES BOUCHERS DE TINTENIAC Date d'effet : 13/07/2000
10/12/2003
Numéro de gestion : 1998B00207
Faillite non personnelle JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION Date d'effet : 09/12/2003
Numéro de gestion : 1998B00207
- DEPOT DES STATUTS AU GREFFE DU SIEGE SOCIAL PRIMITIF A EVRY, LE 17.11.95, NO 08810 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LE REPUBLICAIN DU 23.11.95 - CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE ======================================== NO SIRET : 402 879 456 00034 CODE NAF : 513 C LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 605 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 92 231.66 EUR
