17/07/2001
Numéro de gestion : 1995B00751
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 16/07/2001 prolongeant la période d'observation pour une durée de trois mois
22/11/1995
Numéro de gestion : 1995B00751
Historique des observations depuis le 22/11/1995 : PUBLICITE DES STATUTS : LE PAYS BRIARD Déclaration de cessation d'activité sans radiation Cessation totale d'activité en date du 30/01/2006 suite à liquidation judiciaire.
27/06/1997
Numéro de gestion : 1995B00751
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 27/06/1997.
19/04/2001
Numéro de gestion : 1995B00751
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 18/04/2001 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire Cessation des paiements en date du 19/10/1999. Représentant des Créanciers : Maitre COUDRAY Yves 50 BLD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE "LE DAUPHIN" 77000 MELUN
21/05/2001
Numéro de gestion : 1995B00751
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 21/05/2001 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois
17/09/2001
Numéro de gestion : 1995B00751
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 17/09/2001 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois
20/11/2001
Numéro de gestion : 1995B00751
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 19/11/2001 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise sur huit ans, Règlement des créanciers à 100 %, 1er règlement entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan le 01/12/2001, 1ère répartition entre les créanciers le 19/11/2002, Le dirigeant cautionne le plan pour une somme à hauteur de 200.000,00 Francs Commissaire à l'exécution du plan : Maitre COUDRAY Yves 50 BLD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE "LE DAUPHIN" 77000 MELUN
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00751
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/02/2006
Numéro de gestion : 1995B00751
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 30/01/2006 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M COULET Robert Liquidateur : Maitre COUDRAY Yves 50 BLD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE 'LE DAUPHIN' 77000 MELUN Date de cessation des paiements : 15/01/2005
23/02/2006
Numéro de gestion : 1995B00751
- Date de cessation d'activité : 30/01/2006. - Précision sur le sort du fonds : Disparition du fonds.
07/01/2008
Numéro de gestion : 1995B00751
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 07/01/2008 nommant SCP COUDRAY ANCEL représentée par Me Yves COUDRAY 50 boulevard Aristide Briand Résidence le Dauphin 77000 MELUN en qualité de liquidateur en remplacement de Me Yves COUDRAY
22/09/2008
Numéro de gestion : 1995B00751
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 22/09/2008 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
