Observations (2)
17/10/2011
Numéro de gestion : 2000A01157
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien immobilier à compter du 07/10/2011 Désignation du bien immobilier : Terre Noire Sud et La Gare 61270 Beaufai Acte reçu le 07/10/2011 par Me Philippe SARTHOUT, Notaire à L'Aigle
Numéro de gestion : 2000A01157
Le tribunal de commerce de l'aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
