Observations (3)
22/12/2005
Numéro de gestion : 1995B80321
Ouverture d'un établissement complémentaire (sauf achat ou apport) SIS A SCIONZIER 55 AVENUE DU STADE VENTE EN GROS DE PRODUITS INDUSTRIELS AU PRIX DE 19.818.37 EUROS DE LA STE DIMATEC INDUSTRIE RCS BONNEVILLE B 407 747 732 PAR JUGEMENT DU TC DE BONNEVILLE EN DATE DU 20.09.2000 LE DIT FONDS EST TRANSFERE AU 684 RUE DES LACS 74950 SCIONZIER - SANS OPPOSTIONS date d'effet : 20/09/2000
Numéro de gestion : 1995B80321
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B80321
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
