Observations (3)
01/04/2008
Numéro de gestion : 2005A50270
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 MARS 2008 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A: -PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PASCAL QUINT - FIXE PROVISOIREMENT AU 1ER JANVIER 2008 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - NOMME MME ROPARS EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME DUPIRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - NOMME MAITRE TREMELOT EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR.
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A50270
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2005A50270
SIRET 402 927 545 00036 CODE APE 0220Z
