Observations (3)
28/12/2018
Numéro de gestion : 2008A00288
Radiation. Cessation d'activité le 31/12/2018
19/05/2008
Numéro de gestion : 2008A00288
: En application de l'article L 121-4 du code de commerce, le chef d'entreprise a déclaré que son conjoint avait le statut de conjoint collaborateur à compter du 25.04.2008
19/05/2008
Numéro de gestion : 2008A00288
: Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (article L 526-4 du code de commerce).
