Observations (3)
01/09/2003
Numéro de gestion : 1995B00414
Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social CONTINUATION DE LA SOCIETE SUIVANT AGE DU 21 JUILLET 2003 Date d'effet : 21/07/2003
20/05/2005
Numéro de gestion : 1995B00414
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital décision prise lors de l'AGE du 04 avril 2005 : les associés constatant que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, ont décidé qu'il n'y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société, par application de l'article L 223.-42 du code de Commerce. annonce parue dans le journal ECO DES PAYS DE SAVOIE le 29 avril 2005. Date d'effet : 04/04/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B00414
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
