Observations (2)
10/12/2012
Numéro de gestion : 2012A00244
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
31/01/2020
Numéro de gestion : 2012A00244
Radiation du RCS de Pontoise le 12/01/2020 avec effet au 12/01/2020
