Observations (3)
12/06/2018
Numéro de gestion : 2008A00365
EN DATE DU 11/06/2018, LE TRIBUNAL DE ST BRIEUC A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour extinction du passif - L644-5 al.1 DE Monsieur GUILLOUX Philippe
22/07/2010
Numéro de gestion : 2008A00365
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 19/07/2010 Adresse : 49 rue de Moncontour 22950 Trégueux Acte de Maître Nicolas LEBETTRE, Notaire à Plouer-sur-Rance
27/09/2012
Numéro de gestion : 2008A00365
EN DATE DU 26/09/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST BRIEUC A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONTRE Monsieur GUILLOUX Philippe, ET A DESIGNE : - MANDATAIRE LIQUIDATEUR : SELARL TCA (Me François TREMELOT) - 9, Place Duguesclin - 22000 ST BRIEUC ET A FIXE AU 01/08/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
