Observations (4)
02/12/1999
Numéro de gestion : 1996A00042
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU : 30/11/99 OUVRANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : ROGER PAUL REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME F TORELLI MEMBRE DE LA SCP TORELLI-TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 31/12/98 Date d'effet : 30/11/1999
03/02/2000
Numéro de gestion : 1996A00042
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU 25/01/2000 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU : 25/04/2000 Date d'effet : 25/01/2000
28/04/2000
Numéro de gestion : 1996A00042
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU : 25/04/2000 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME JEAN FRANCOIS TORELLI MEMBRE DE LA SCP TORELLI-TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX Date d'effet : 25/04/2000
20/06/2000
Numéro de gestion : 1996A00042
Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000 CHANGEMENT DE MANDATAIRE ANCIEN : ME FREDERIC TORELLI NOUVEAU : ME JEAN FRANCOIS TORELLI 8 RUE KLEBER 24000 PERIGUEUX EN QUALITE DE : LIQUIDATEUR Date d'effet : 07/06/2000