Observations (2)
06/01/2004
Numéro de gestion : 1995D00167
DISSOLUTION DE LA SOCIETE SANS LIQUIDATION SUITE A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE A L'ASSOCIE UNIQUE INSERTION : LE COURRIER FRANCAIS DU 09/01/04 OPP : 30 JOURS A COMPTER DE L'INSERTION AU GREFFE DU T.C. AGEN Date d'effet : 12/12/2003
Numéro de gestion : 1995D00167
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 9 400.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 433.02 EUR
