Observations (7)
21/06/2007
Numéro de gestion : 1995A40478
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 JUIN 2007 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : ME TORELLI MANDATAIRE JUDICIAIRE JOURNAL : SEMAINE PROVENCE DU 13 JUIN 2007 Date d'effet : 08/06/2007
11/10/2007
Numéro de gestion : 1995A40478
PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 JUIN 2007 LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A AUTORISE LA POURSUITE D' ACTIVITE Date d'effet : 08/06/2007
05/03/2008
Numéro de gestion : 1995A40478
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 2008, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FREDERIC TORELLI, DEMEURANT 29, PLACE COLONEL MOURET 84200 CARPENTRAS. SEMAINE PROVENCE DU 20 FEVRIER 2008. Date d'effet : 18/01/2008
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A40478
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/03/2009
Numéro de gestion : 1995A40478
PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DU 13/01/2009 M. SOFFLICHI FREDERIC A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE.
07/07/2017
Numéro de gestion : 1995A40478
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance du 07/07/2017, le président du tribunal de commerce d'Avignon a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL ETUDE BALINCOURT prise en la personne de Maître Frédéric TORELLI en lieu et place de Maître Frédéric TORELLI ès noms Date d'effet : 07/07/2017
18/12/2019
Numéro de gestion : 1995A40478
Par jugement du 16/12/2019, le tribunal de commerce d’Avignon a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.
