Observations (3)
13/12/2018
Numéro de gestion : 1995B00233
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/12/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE NUMERO 4155039, A DESIGNE : ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL DE SAINT RAPT ET BERTHOLET 75, RUE PAUL SABATIER 13090 AIX EN PROVENCE, AVEC POUR MISSION ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION , MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL BRMJ (ME BERNARD ROUSSEL) Imm. U Boscu d'Oru Bât B4 20200 Pietranera , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET A FIXE PROVISOIREMENT AU 23/02/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 11/12/2018
20/06/2019
Numéro de gestion : 1995B00233
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 11/06/2019
24/01/2020
Numéro de gestion : 1995B00233
Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA A DECIDE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 11/12/2019 A LA DEMANDE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Date d'effet : 21/01/2020
