04/11/2019
Numéro de gestion : 1995B50304
Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 04/11/2019 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 05/05/2018 et a désigné Liquidateur SELARL Archibald représentée par Me Virginie Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
06/09/2010
Numéro de gestion : 1995B50304
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 06/09/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée d'un mois
05/10/2010
Numéro de gestion : 1995B50304
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 05/10/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée d'un mois
08/11/2010
Numéro de gestion : 1995B50304
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 08/11/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois
10/01/2011
Numéro de gestion : 1995B50304
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 10/01/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de deux mois
05/12/1995
Numéro de gestion : 1995B50304
Historique des observations depuis le 05/12/1995 : --- Acte constitutif déposé au Greffe sous le numéro A1167 le 05/12/1995 --- Publicité au Journal : LE PARISIEN --- Parution au Journal le 03/12/1995
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B50304
: La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret n°2001-474 du 30/05/2001 : ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 EUR
10/04/2002
Numéro de gestion : 1995B50304
: --- DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE NONOBSTANT LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SUIVANT AGE DU 30 10 01 - DATE D'EFFET : 30/10/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B50304
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Montereau-Fault-Yonne. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
06/04/2010
Numéro de gestion : 1995B50304
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 06/04/2010 ouvrant une procédure de redressement judiciaire Cessation des paiements en date du _07/10/2008 Mandataire Judiciaire : ELRL ARCHIBALD prise en la personne de sa gérante Maître LAURE Virginie 23 rue de la Poterie 77130 Montereau-Fault-Yonne
03/05/2010
Numéro de gestion : 1995B50304
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 03/05/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de quatre mois
07/03/2011
Numéro de gestion : 1995B50304
: Jugement du Tribunal de Commerce de Melun du 07/03/2011 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise.(durée 10 ans) Commissaire à l'exécution du plan : ELRL ARCHIBALD prise en la personne de sa gérante Maître LAURE Virginie 2 bis avenue Jean Jaures 77000 Melun
