Observations (2)
Numéro de gestion : 1995B00342
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
11/07/2005
Numéro de gestion : 1995B00342
Mention d'office Par jugement rendu le 22/06/2005, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations de la liquidation judiciaire de Madame Blandine LIGOT et a rapporté en conséquence le jugement de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de CHARTRES le 17/07/2001 et replace Madame LIGOT à la tête de ses affaires, lui a rendu la libre disposition de ses biens et l'a déchargé des déchéances qui avaient pu la frapper Date d'effet : 22/06/2005
