Observations (5)
01/08/2002
Numéro de gestion : 1995D00288
NOTIFICATION INTER GREFFE ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 26.06.2002 DESIGNANT MR JEAN-MICHEL CAZES AUX CONSULS 12, RUE JEAN MONNET A MONTAUBAN (82000) AVEC MISSION DE FAVORISER LE REGLEMENT DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'EARL PAR LA CONCLUSION D'UN ACCORD AMIABLE ENTRE LE DEBITEUR ET SES PRINCIPAUX CREANCIERS, SUR DES DELAIS DE PAIEMENT OU DES REMISES DE DETTES DISONS QUE SA MISSION NE POURRA EXCEDER DEUX MOIS Date d'effet : 26/06/2002
09/06/2004
Numéro de gestion : 1995D00288
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 27.05.2004 ORDONNANT L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN REGIME SIMPLIFIEE DE L'EARL JOAMIN - JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR BELMAS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR SONNEVILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME HELENE GASCON 1 RUE DU BATAILLON DE L'ARMAGNAC 32000 AUCH DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 27.11.2003 PERIODE D'OBSERVATION FIXEE A 4 MOIS Date d'effet : 27/05/2004
20/10/2004
Numéro de gestion : 1995D00288
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH EN DATE DU 30.09.2004 PROROGEANT DE 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION (27.01.2005) REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET FIXE CELLE-CI AU 01.10.2003 - Date d'effet : 30/09/2004
10/02/2006
Numéro de gestion : 1995D00288
Mention d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH (32) EN DATE DU 11.01.2006 ARRETANT LE PLAN DE CESSION DES ACTIFS IMMOBILIERS ET IMMOBILIERS DE L'EARL JOAMIN SELON LES MODALITES SUIVANTES : TERRES AGRICOLES : 42 500 euros -MATERIEL AGRICOLE : 1500 euros -REPRISE DES DROITS A PRIMES UNIQUES -POURSUITE DU CONTRAT DE CREDIT BAIL GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE PORTANT SUR UN TRACTEUR 6310 SE ET CHARGEUR AVEC GODET . CONSTATE QUE MME CARRETERI-CADAEC PROCEDERA A CES ACQUISITIONS AU MOYEN D'UN APPORT PERSONNEL ET D'UN EMPRUNT ACCORDE PAR LE CREDIT AGRICOLE NORD PYRENEES; DIT QUE LE PRIX SERA PAYABLE A LA SIGNATURE DE L'ACTE . DIT QUE LA PROPRIETE DES ACTIFS SERA RESERVEE A L'EARL JOAMIN REPRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX . DESIGNE ME GASCON EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ; DIT QUE LES FONDS PROVENANT DE LA CESSION SERONT VERSES DIRECTEMENT PAR LE NOTAIRE ENTRE LES MAINS DE ME GASCON ; ORDONNE LES DILIGENCES PREVUES PAR LA LOI ; DIT QUE LES DEPENS SERONT AVANCES PAR LE TRESOR SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 627-3 du code de commerce Date d'effet : 11/01/2006
28/05/2008
Numéro de gestion : 1995D00288
Par jugement du 22 mai 2008, le Tribunal de Grande Instance d'Auch : - constate que le plan de cession a été correctement exécuté ; - constate que la mission de Maitre GASCON est terminée, lui donne quitus et met fin à son mandat ; - prononce la clôture de cette procédure ; - ordonna les diligences prévues par la loi ; - dit que les dépens seront avancés par le Trésor selon les dispositions de larticle L 663-1 du code de commerce.
