Observations (5)
26/10/2018
Numéro de gestion : 1995B00829
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de TOURS en date du 28/09/2018 avec effet au 01/10/2018, la Selarl Villa, mission conduite par Maître Julien VILLA, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné.
24/07/2013
Numéro de gestion : 1995B00829
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 23/07/2013 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J287 date de cessation des paiements le 22/06/2013, mandataire judiciaire : Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS et a ouvert une période d'observation expirant le 23/01/2014. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
08/01/2014
Numéro de gestion : 1995B00829
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 07/01/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 23-01-2014
25/06/2014
Numéro de gestion : 1995B00829
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 24/06/2014, arrêtant le plan de redressement, désigne TVS HERVET SARL comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 9 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS ,, sous le numéro 2013J287 , inaliénabilité du fonds de commerce.
17/05/2016
Numéro de gestion : 1995B00829
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 13-05-2016, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
