Observations (4)
11/03/2002
Numéro de gestion : 1995B40167
Radiation du RCS le 11/03/2002 avec effet au 06/03/2002 JUGEMENT DU TC DE MORLAIX EN DATE DU 06/03/02 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
11/03/2002
Numéro de gestion : 1995B40167
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MORLAIX EN DATE DU 06/03/02 CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 06/03/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40167
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995B40167
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
