Observations (1)
20/02/2007
Numéro de gestion : 1995A00316
En vertu d'un acte passé devant Maître Raoul HELLUY, notaire à REMIREMONT (88) en date du 28 Novembre 2006, et en application de l'article L 526-2 Al 2 du Code de Commerce, Mme MALIJI Marie-Christine a déclaré insaisissable l'immeuble constituant sa résidence principale sis à REMIREMONT (88), 114 Rue Charles de Gaulle, cadastré Section AL, n° 208, Lieudit "114 rue Charles de Gaulle"
