Observations (2)
20/11/2001
Numéro de gestion : 1995D00336
Liquidation judiciaire LIQUIDATION JUDICIAIRE EN VERTU D'UN JUGEMENT EN DATE DU 19/11/2001, PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, PREMIERE CHAMBRE, DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, MADAME MARIE-CLAIRE FALCONE DESIGNE MAITRE LEBLAY, DOMICILIE 57, RUE DE LECAT, BP 596, 76006 ROUEN CEDEX, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE. ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/11/2001 Date d'effet : 19/11/2001
Numéro de gestion : 1995D00336
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
