Observations (5)
08/10/2015
Numéro de gestion : 1995B40173
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 06/10/2015, le Tribunal de Commerce de Belfort a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure SARL BERSIER (SARL). Date d'effet : 06/10/2015
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40173
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
06/09/2013
Numéro de gestion : 1995B40173
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 31/07/2013
08/10/2014
Numéro de gestion : 1995B40173
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 07/10/2014, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité contre SARL BERSIER (SARL), a désigné en qualité de liquidateur la SCP GUYON - DAVAL, représentée par Maître Marie Claude GUYON - 15, Rue Louis Loucheur BP 266 25205 MONTBELIARD CEDEX, et fixe provisoirement au 31/08/2014 la date de cessation des paiements. Date d'effet de la cessation d'activité au : 07/10/2014 Date d'effet : 07/10/2014
Numéro de gestion : 1995B40173
Location gérance renouvelable par tacite reconduction la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
