Observations (8)
15/11/1999
Numéro de gestion : 1995B01086
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 22.10.1999
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B01086
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
07/04/2004
Numéro de gestion : 1995B01086
Le tribunal de commerce de TOULON , a prononcé en date du 05/04/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2004J00190 , date de cessation des paiements le 05/04/2004 , et a désigné juge commissaire MME DUBEC , juge commissaire suppléant M. PECORELLA , représentant créanciers SELARL NICOLE GROSSETTI ET CHRISTINE RIOUX 865 RUE DE BRUXELLES - CENTRE D'ACTIVITES DES PLAYES REPRESENTEE PAR ME N. GROSSETTI 83500 LA SEYNE SUR MER , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 05/08/2004 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
24/06/2004
Numéro de gestion : 1995B01086
Jugement du tribunal de commerce de TOULON En date du 21/06/2004 Nommant SELARL NICOLE GROSSETTI ET CHRISTINE RIOUX 865 RUE DE BRUXELLES - CENTRE D'ACTIVITES DES PLAYES REPRESENTEE PAR ME C. RIOUX 83500 LA SEYNE SUR MER représentant des créanciers en remplacement du représentant des créanciers précédemment désigné
22/07/2004
Numéro de gestion : 1995B01086
Jugement du tribunal de commerce de TOULON en date du 22/07/2004 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2004J00190 , désigne liquidateur SELARL NICOLE GROSSETTI ET CHRISTINE RIOUX 865 RUE DE BRUXELLES - CENTRE D'ACTIVITES DES PLAYES REPRESENTEE PAR ME C. RIOUX 83500 LA SEYNE SUR MER , nom du juge-commissaire MME DUBEC
16/01/2008
Numéro de gestion : 1995B01086
Jugement du tribunal de commerce de Toulon En date du 14/01/2008 Nommant M. Macario juge commissaire suppléant
24/01/2012
Numéro de gestion : 1995B01086
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Toulon rendue le 23/01/2012 nommant M. Ayela juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.
04/05/2017
Numéro de gestion : 1995B01086
Jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 04/05/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Selu Christine Rioux . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/05/2017
