Observations (3)
09/06/2015
Numéro de gestion : 1995B00353
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 08/06/2015, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire et a désigné ME DELORET ANNE 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Mandataire judiciaire Ouvre une période d'observation dont la durée est de 6 mois période expirant le 08/12/2015 . Date d'effet : 08/06/2015
01/12/2015
Numéro de gestion : 1995B00353
Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure Par jugement du tribunal de commerce de fréjus en date du 30/11/2015 Prononce la liquidation judiciaire simplifiée et nomme en qualité de liquidateur Liquidateur : ME DELORET ANNE Date d'effet : 30/11/2015
Numéro de gestion : 1995B00353
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
