Observations (1)
12/06/2014
Numéro de gestion : 2013A00114
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Mâcon en date du 15/05/2014 déclarant inaliénables pendant la durée du plan l'ensemble des biens d'exploitation de M. Jean Pierre TALMOT, éléments corporels et incorporels, ainsi que les biens immobiliers lui appartenant sur la commune de Montbellet (Saône-et-Loire), cadastrés ZL n° 68 et 232, ZM n° 5, ZP n° 137,170,185 et 205, ZT n° 18,19 et 20, AC n° 38,47 et 95, AH n° 46, F n° 55,69 et 131, ZV n° 36,37 et 38
