Observations (3)
Numéro de gestion : 1995B40180
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 170 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 25 916.33 EUR
28/05/1997
Numéro de gestion : 1995B40180
SUIVANT PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS EN DATE DU 20/11/1996, L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE A DECIDE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE A COMPTER DU 20/11/1996. MONSIEUR SEBASTIEN LATOUCHE DEMEURANT "23 RUE SAINT-ALEXANDRE - 35800 DINARD" A ETE DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. LE SIEGE DE LA LIQUIDATION A ETE FIXE AU "23 RUE SAINT-ALEXANDRE - 35800 DINARD" (JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : ECHO REPUBLICAIN 28/11/1996)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40180
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
