Observations (9)
09/06/2020
Numéro de gestion : 2007A00333
Par jugement en date du 08/06/2020, le tribunal de Commerce de Cherbourg a prorogé la durée de la liquidation jusqu'au 15/06/2021
02/07/2019
Numéro de gestion : 2007A00333
Par jugement en date du 01/07/2019, le tribunal de Commerce de Cherbourg a prorogé la durée de la liquidation jusqu'au 15/06/2020
12/11/2010
Numéro de gestion : 2007A00333
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 09/11/2010 désignation du bien : 4 route du hameau es ronches 50330 Gonneville, figurant au cadastre sous les références section : AB n°38/41/44/45 pour une contenance de 00ha 15a 27ca Acte de Maître Jean-Pierre REYNAUD, Notaire à Valognes 50700.
11/04/2014
Numéro de gestion : 2007A00333
Par jugement en date du 07/04/2013, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a prononcé le redressement judiciaire avec période d'observation de six mois. JCP : Mr Hélie, JCS : Mr Faucillion. Mandataire judiciaire : Selarl Bruno Cambon 205 avenue de Paris 50100 Cherbourg. Date de cessation des paiements provisoire: 31/03/2014
23/09/2014
Numéro de gestion : 2007A00333
Par jugement en date du 17/09/2014, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour six mois avec rappel à l'audience du 08/12/2014
23/03/2015
Numéro de gestion : 2007A00333
Par jugement en date du 23/03/2015, le Tribunal de Commerce a prorogé la période d'observation pour six mois sur réquisition du Ministère public
16/06/2015
Numéro de gestion : 2007A00333
Par jugement en date du 16/05/2015, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a prononcé la liquidation judiciaire normale en cours de procédure. Mandataire liquidateur : SELARL BRUNO CAMBON 205, AVENUE DE PARIS - BP 40506 - 50105 CHERBOURG CEDEX.
03/07/2017
Numéro de gestion : 2007A00333
Par ordonnance du Président en date du 26/06/2017, changement de juge commissaire: M. HAMEl Bernard en remplacement de M. FAUCILLION PIERRE Date d'effet : 26/06/2017
12/10/2017
Numéro de gestion : 2007A00333
Par jugement en date du 09/10/2017, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a prononcé la prolongation du délai de clôture de la procédure jusqu'au 15/06/2019
