Observations (8)
18/04/1996
Numéro de gestion : 1995B04195
Acquisition par achat des éléments de fonds de commerce d'Installlation électrique équipement industriel achat vente de petit matériel électrique sans le droit au bail journal les petites affiches du 29/03/1996 montant 100000 francs prisé en possession le 20 mars 1996 élection de domicile pour les oppositions sur le lieu du fonds vendu et agies conseil 24 rue de Friedland 75008 Paris précèdent exploitant Mr jacques piat et Mme renée Waret son épouse Rcs n° 784498552 radie le 20/03/1996
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B04195
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
03/02/2011
Numéro de gestion : 1995B04195
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 03/02/2011 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2011J00116 , date de cessation des paiements le 29/10/2010 , désigne juge commissaire M. Dubois J. , juge commissaire suppléant M. Labonne R. , liquidateur Me Jeanne Bertrand 2 ter Rue de Lorraine 93011 Bobigny Cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
13/07/2011
Numéro de gestion : 1995B04195
La société domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois dans les locaux du domiciliataire; cette information est transmise par le domiciliataire à Monsieur le Greffier en application de l'article R.123-168 Al4 du code de commerce.
20/09/2011
Numéro de gestion : 1995B04195
Pli Non Distribuable
20/09/2011
Numéro de gestion : 1995B04195
Résiliation du contrat de domiciliation,
21/02/2012
Numéro de gestion : 1995B04195
Pli Non Distribuable ACEI AUTOMATISMES CONNECTIQUE ELECTRIQUE INFORMATIQUE 7 Pl du 11 Novembre 1918 93000 BOBIGNY FRANCE
31/03/2017
Numéro de gestion : 1995B04195
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 31/03/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Jeanne Bertrand . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 31/03/2017
