Observations (9)
14/12/1999
Numéro de gestion : 1996B00008
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital DECISION DE NE PAS PRONONCER LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE MALGRE LES CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24.07.1966. DEPOT ACTES LE 14.12.1999 Nø 1 560 PUBLICITE : LE TARN LIBRE DU 3.12.1999 Date d'effet : 30/10/1999
30/04/2004
Numéro de gestion : 1996B00008
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/04/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR REMY FABRES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR MICHEL ALQUIER REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME EVERAERE 1 RUE GUSTAVE SARRAT 81200 MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 30/04/2004 A COMPTER DU 30/04/2004 Date d'effet : 30/04/2004
17/05/2004
Numéro de gestion : 1996B00008
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/05/2004, MONSIEUR FRANCOIS BRUNAS A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 14/05/2004 Date d'effet : 14/05/2004
05/07/2004
Numéro de gestion : 1996B00008
(Procédures collectives) EN DATE DU 02/07/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET COMME LIQUIDATEUR, MAINTIENT AU 30/04/2004 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SANS POURSUITE D'ACTIVITE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 30/04/2004 A COMPTER DU 02/07/2004 Date d'effet : 02/07/2004
05/07/2004
Numéro de gestion : 1996B00008
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DESIGNE MME ESCANDE MARYSE 3 RUE DE LA MAIRIE LACABAREDE ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE SARL LES MEUBLES DU THORE AVEC POUVOIR DE REPRESENTER LADITE SOCIETE EN QUALITE DE ADMINISTRATEUR AD HOC A COMPTER DU 02/07/2004 Date d'effet : 02/07/2004
28/11/2005
Numéro de gestion : 1996B00008
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2005 PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LES MEUBLES DU THORE A MME ESCANDE MARYSE 3 RUE DE LA MAIRIE 81240 LACABAREDE DESIGNE MR FABRES JUGE COMMISSAIRE JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS MR ALQUIER MR BRUNAS MANDATAIRE LIQUIDATEUR MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 07 JUIN 2005 Date d'effet : 28/11/2005
28/11/2005
Numéro de gestion : 1996B00008
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2005 PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A MR ESCANDE MAURICE 3 RUE DE LA MAIRIE 81240 LACABAREDE A NOMME JUGE COMMISSAIRE MR FABRES JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS MR ALQUIER MR BRUNAS DESIGNE MAITRE EVERAERE MONIQUE 1 RUE GUSTAVE SARRAT MAZAMET MANDATAIRE LIQUIDATEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 7 JUIN 2005 Date d'effet : 25/11/2005
11/04/2007
Numéro de gestion : 1996B00008
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/03/2007, MADAME BRAL ANNIE A ETE NOMMEE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR FABRES REMY A COMPTER DU 30/03/2007
Numéro de gestion : 1996B00008
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
