Observations (6)
23/02/2009
Numéro de gestion : 1996A40003
REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE A L'ENCONTRE DE MME NAVARRETE MARTINE, EXPLOITANTE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MOULINS EN DATE DU 27/11/2008 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31/12/2007 JUGE COMMISSAIRE : M. KHEITMI MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL AURELIE LECAUDEY 14 AVENUE MARCEAU 58000 NEVERS PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 27/05/2009
23/02/2009
Numéro de gestion : 1996A40003
PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 09/01/2009, M. CAFIERE A ETE NOMME JUGGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET M. CROUZIER-MOULIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
05/06/2009
Numéro de gestion : 1996A40003
EN DATE DU 02/06/2009, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 06/10/2009
21/08/1996
Numéro de gestion : 1996A40003
DECES SURVENU LE 13.03.96 A DOMPIERRE/BESBRE 03290 EXPLOITATION AU NOM DE L'INDIVISION PAR MME NAVARRETE FERNANDEZ NEE VIEILLARD MARTINE NEE LE 07.10.51 A PARIS 20E DMT 7 CHEMIN DE L'ANCIEN PORT 71140 BOURBON-LANCY A COMPTER DU 13.03.96
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A40003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/10/2009
Numéro de gestion : 1996A40003
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME NAVARRETE MARTINE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CUSSET EN DATE DU 29/09/2009 SANS POURSUITE D'ACTIVITE LIQUIDATEUR : SELARL AURELIE LECAUDEY - 14 AVENUE MARCEAU - 58000 NEVERS
