Observations (4)
05/01/1996
Numéro de gestion : 1996A00014
Historique : - NOM COMMERCIAL : GARAGE DE LA TOUR
03/06/2008
Numéro de gestion : 1996A00014
Transfert de l'établissement principal de OUDON (4 4521), 221 RUE DE BRETAGNE à OUDON (44521), ZA LE PLESSIS à compter 21/01/2008
22/08/2008
Numéro de gestion : 1996A00014
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à LA VARENNE (49270)-12, la Menancière reçu e par Mes RICLET -GICQUEL notaire à ANCENIS-218 pl ace de la République le 8 juillet 2008 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 52 6-2 du code de commerce.
12/05/2009
Numéro de gestion : 1996A00014
Historique : Révocation pure et simple de la décla ration d'insaisissabilité signée le 8.7.2008 uniqu ement au profit de M et MME AUBERT Régis pour une créance de 150 000 euros (acte de Me RICLET- BIOTT EAU Sophie notaire à ANCENIS en date du 19.3.2009)
