Observations (2)
04/02/2004
Numéro de gestion : 1996A00008
(Divers) Déclaration d'insaisissabilité du domicile personnel sis à Belz 17 rue du général de Gaulle suivant acte de Me le port en date du 20.01.04 en conformité de l'article L526-4 du code de commerce introduit par l'article 8 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003. Date d'effet : 20/01/2004
18/03/2004
Numéro de gestion : 1996A00008
Rectification erreur matérielle Annulation de la Modif. Concernant la déclaration d'insaisissabilité, dans l'attente de la parution du décret d'application de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003. (Modification effectuée d'office) Date d'effet : 18/03/2004
