Observations (4)
06/06/2005
Numéro de gestion : 1996D00022
Jugement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 19/05/05 OUVRE LA PROCEDURE DE LA PROCEDURE SOUS REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENT AU 29/04/05 - DECIDE LA POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DE CE JOUR - JUGE-COMMISSAIRE : MME MAILLOT - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR HARTWIG - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SUDRE - EXPERT : MR MICHEL - Date d'effet : 19/05/2005
14/10/2005
Numéro de gestion : 1996D00022
Jugement JUGEMENT DU TRIBUNALL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 22.09.05 AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE 3 MOIS. MAINTIENT MME MAILLOT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HARTWIG EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME SUDRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET MR MICHEL EN QUALITE D'EXPERT. Date d'effet : 22/09/2005
Numéro de gestion : 1996D00022
GROUPT AGRICOLE RECONNU D'EXPL.EN COMMUN
Numéro de gestion : 1996D00022
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 588 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 89 640.02 EUR
