Observations (8)
21/05/1997
Numéro de gestion : 1997B00228
Historique des observations depuis le 21/05/1997 : Dépot de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE - RCS 96B00055 Publication : JOURNAL LA GAZETTE DU VAL D'OISE du 10.01.1996 Transfert du siege social au Greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX à compter du 01.03.1997 Radiation à l'ancien siege
01/01/2002
Numéro de gestion : 1997B00228
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
24/01/2013
Numéro de gestion : 1997B00228
Jugement du tribunal de commerce de Evreux , prononce en date du 24/01/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 18/10/2012 désigne Mandataire judiciaire Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf , , et ouvre une période d'observation expirant le 24/07/2013 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
18/07/2013
Numéro de gestion : 1997B00228
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 18/07/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 24/10/2013
17/10/2013
Numéro de gestion : 1997B00228
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 17/10/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 24/12/2013
19/12/2013
Numéro de gestion : 1997B00228
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 19/12/2013 prolongeant la période d'observation jusqu'au 24/01/2014
23/01/2014
Numéro de gestion : 1997B00228
Jugement du Tribunal de Commerce de Evreux en date du 23/01/2014 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 24/04/2014
24/04/2014
Numéro de gestion : 1997B00228
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 24/04/2014 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 6 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Berel Marc 31 Rue Henry 76500 Elbeuf
