Observations (3)
24/09/1997
Numéro de gestion : 1996B00079
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 24/09/1997
30/09/1997
Numéro de gestion : 1996B00079
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 29/09/1997 , la liquidation judiciaire sous le numéro 97j00763 , date de cessation des paiements le 01/09/1996 , désigne juge commissaire m. Leroy , juge commissaire suppléant m. Mulner , liquidateur me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
13/03/1998
Numéro de gestion : 1996B00079
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 13/03/1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. Leroy , nom du liquidateur : me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 13 Mars 1998
