Observations (2)
05/03/2007
Numéro de gestion : 2007B50067
Historique des observations depuis le 05/03/2007 : --- Publicité au Journal : LA CONCORDE --- Parution au Journal le 25/01/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007B50067
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.