Observations (6)
09/09/1996
Numéro de gestion : 1996A60003
(Procédures collectives) : --- DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 09/09/96
12/09/1996
Numéro de gestion : 1996A60003
(Procédures collectives) : --- LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE MELLE MELINDA SOUICI LIQUIDATEUR : ME SOINNE NICOLAS DEMEURANT RESIDENCE BUEIL - 15 ALLEE TITELOUZE - 62500 SAINT OMER JUGE COMMISSAIRE: MR PIERRE POTIE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU: 09.09.96 A COMPTER DU 12.09.96
03/10/1997
Numéro de gestion : 1996A60003
: --- JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1997 : RECTIFICATIF DE L'INTITULE DU MANDATAIRE DESIGNE PRECEDEMMENT MAITRE SOINNE NICOLAS PAR SELARL NICOLAS SOINNE ET ASSOCIES REPRESENTEE PAR MAITRE NICOLAS SOINNE A COMPTER DU 02.10. 97
15/01/1998
Numéro de gestion : 1996A60003
(Procédures collectives) : --- CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION PAR JUGEMENT DU 15 JANVIER 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME SOUICI MELINDA POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 15.01.98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A60003
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A60003
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
