Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1996A80008
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.
27/04/2015
Numéro de gestion : 1996A80008
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M.RIOU Patrick sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis Les Vignes Est 07270 LAMASTRE, a été reçu par Maître BARNAVON, notaire à LAMASTRE le 25/03/2015 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
