Observations (5)
28/06/2018
Numéro de gestion : 1996D00051
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 14 juin 2018 A prononcé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 11 mars 2019.
13/03/2019
Numéro de gestion : 1996D00051
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 11/03/2019 A prononcé le prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 15/05/2019
10/05/2019
Numéro de gestion : 1996D00051
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 02 mai 2019 A prononcé arrêt du plan de redressement du GAEC de la Chalonière, fixe la durée du plan à 13 ans, maitient David Le Mercier comme juge commissaire et désigne M. Philippe Boymond, magistrat du tribunal de grande instance de Rennes comme son suppléant, désigne la SELARL ATHENA représentée par Maître Charlotte Thirion en qualité de Commissaire à l'exécution du plan
23/01/1996
Numéro de gestion : 1996D00051
Historique des observations depuis le 23/01/1996 : - CAPITAL INITIAL : 1.000.000 FRS. - CAPITAL MINIMUM : 500.000 FRS. - CAPITAL MAXIMUM : 1.500.000 FRS.
18/07/2017
Numéro de gestion : 1996D00051
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 12 juin 2017 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30/11/2016. A ordonné l'ouverture de la période d'observation jusqu'au 12/12/2017. A désigné Me Charlotte THIRION en qualité de mandataire judiciaire, et M. Yoann WOLFF en qualité de juge commissaire
